6. Pourquoi un processus collaboratif plutôt qu’une procédure participative ?

La procédure participative est codifiée à l’article 2062 et suivant du code civil.  Elle est encadrée par une convention qui définit  le terme, l’objet du différend, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.  Le recours au juge est suspendu durant tout le temps de l’exécution de cette convention, sauf violation manifeste de celle-ci.

Cette procédure et souple et permet aux parties de transiger sur  certains points du litige et de laisser les points non réglés par la négociation être tranchés par le juge.

L’inconvénient majeur est que le recours au juge n’est ainsi que « suspendu » et peut donc être utilisé par les parties comme moyen de pression ou comme refuge ne leur permettant pas d’être pleinement engagées dans la recherche d’une solution négociée. Les avocats qui accompagnent les parties dans la négociation seront également les plaideurs du contentieux suspendu ; la dimension pré-procédurale ou per-procédurale de cette négociation, ne la rend pas si différente des simples pourparlers entre avocats, confidentiels par nature, et pratiqués depuis toujours…

Enfin, la signature d’une convention participative ne présuppose pas le recours à des outils spécifiques, comme par exemple la négociation raisonnée, qui est un des moyens utiles à l’aboutissement de la démarche, ni une formation spécifique des avocats, pourtant indispensable pour envisager une nouvelle façon d’accompagner et conseiller leurs clients.

Le processus collaboratif permet, lui, de favoriser un engagement total des parties et de leurs conseils. Chacun étant signataire de la convention, et les avocats s’engageant à se déporter de la défense de leur client en cas d’échec du processus, toutes les parties sont véritablement actives dans la recherche d’une solution, et créatives dans les différentes étapes du processus. Par ailleurs, le recours au juge n’est pas envisageable (sauf pour homologuer l’accord, une fois conclu) et personne ne peut l’évoquer comme une menace.

Enfin, dans les relations entre les deux avocats, qui deviennent de véritables partenaires, l’engagement à faire émerger un accord est tel que les échanges et les rapports sont très différents d’une négociation habituelle, des pourparlers confraternels, qui relèvent le plus souvent de la simple négociation de position… souvent plus rigide d’ailleurs que la position personnelle des clients.

 

Lionel JACQUEMINET

Avocat Associé

Médiateur

SELAS SAINT YVES AVOCATS

www.saintyvesavocats.com