Les modes amiables de règlement des différends dans la sphère publique : l’exemple de l’ARS

N. Boulharouf

Date de publication : 26 novembre 2017.

Maîtres Laurence Fassier et Véronique Hardouin ont interrogé Madame Nadia BOULHAROUF, Directrice du département des affaires juridiques et des marchés publics de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France.

L’avis d’un acteur majeur dans le domaine de la santé, entité publique, est, à cet égard, très éclairant sur l’intérêt des professionnels pour ces modes amiables.

Les agences régionales de santé ont pour mission, sur un territoire défini, la régulation de l’offre de soins tant dans le domaine de la santé que dans le champ médico-social, le pilotage de la santé publique (veille et sécurité sanitaires, mise en place et évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé…). L’Agence Régionale de Santé (ARS) est la clef de voûte de la nouvelle organisation prévue par la Loi «Hôpital Patients Santé Territoires » du 21 juillet 2009 (article 118). Elle est dirigée par un directeur général nommé en Conseil des Ministres.

L’Agence régionale de santé est ainsi un établissement public de l’Etat, placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé et des affaires sociales.

Madame Nadia BOULHAROUF nous a reçues dans son bureau de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France situé à Paris où elle exerce la fonction de Directrice du département juridique depuis juin 2016.

Un rappel de son parcours nous a permis de mieux comprendre sa vision.

Diplômée de l’IEP de Paris et de l’Ecole Nationale de la Santé Publique, Nadia BOULHAROUF a exercé une quinzaine d’années en milieu hospitalier (AP-HP), tant dans des fonctions RH qu’en tant que Directeur des Finances.

Ayant souhaité changer d’environnement, Nadia BOULHAROUF est détachée en 2010 dans le corps des conseillers de tribunal administratif. Elle exercera en qualité de magistrat administratif, pendant six ans au Tribunal administratif de Cergy Pontoise avant de rejoindre l’ARS.

Ainsi depuis juin 2016, elle exerce la fonction de Directrice Juridique de l’ARS avec enthousiasme :

« Ma position actuelle est une parfaite synthèse des deux mondes que j’ai connus dans le passé, la santé et le monde du droit. »

La richesse de son parcours explique son appétence pour des modes alternatifs qui répondent, selon elle à son souci de solutions pragmatiques dans un cadre rigoureux.

Ses fonctions de Directrice Juridique lui permettent de gérer essentiellement des problématiques de conseil (pour 80 %) et moins de contentieux.

Deux grands axes dominent son travail quotidien :

  • les affaires internes à l’Agence dans le cadre des RH, passation de marchés publics en appui de toutes les relations contractuelles… ;
  • les affaires externes : sécurisation de l’ensemble des décisions de l’Agence en matière d’organisation de l’offre de soins et médico-sociale ainsi que sur le champ de la prévention et de la sécurité sanitaire.

La communication est au cœur de sa tâche juridique : « J’essaie de faire parler des gens de cultures différentes. »

Madame BOULHAROUF montre d’emblée un vif intérêt pour les modes alternatifs, et voit dans sa pratique la possibilité de développer plus encore des espaces de médiation et de négociation. Et ainsi éviter des contentieux inutilement lourds, longs, anxiogènes.

Elle nous cite en exemple plusieurs situations qu’elle a eues à gérer récemment et pour lesquels un traitement amiable a évité un contentieux et notamment un exemple de médiation réussie en matière de RH qui a permis d’éviter à l’Agence un contentieux prud’homal.

Madame BOULHAROUF nous rappelle par ailleurs que la démocratie sanitaire est actuellement au cœur des politiques de santé. La démocratie sanitaire est une démarche qui vise à associer l’ensemble des acteurs du système de santé dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé, dans un esprit de dialogue et de concertation. La création de médiateurs apparaît évidente dans ce cadre. Ainsi, notre interlocutrice s’interroge sur la possibilité de créer des cellules de médiation afin de mieux répondre aux réclamations des usagers dans certains cas.

De même, quelle que soit le professionnalisme et l’empathie des interlocuteurs de l’ARS IDF, certaines situations nécessiteraient la présence d’un tiers formé afin d’éviter une cristallisation du conflit.

Nous avons ensuite fait une présentation complète du processus collaboratif à Madame BOULHAROUF – qui ne l’a jamais pratiqué.

Déjà curieuse des MARD en général, elle a aussitôt fait preuve d’un réel intérêt pour le processus collaboratif insistant sur le climat de confiance et la sécurité juridique que ce processus apporte.

Le processus collaboratif lui est apparu comme un mode alternatif particulièrement bien structuré,  notamment par la mise en place d’une véritable équipe de négociation associant clients et avocats, tous mus par le souci d’aboutir.

Elle souligne en fin d’entretien :

« Ce processus me paraît tout à fait rassurant dans la mesure où la solution sera créée avec le Conseil. »

Nous avons été heureuses de constater que les modes amiables avaient toute leur place dans le « champ public » et qu’il nous appartenait d’être créatif et dynamique pour les faire mieux connaître dans leurs spécificités.

Propos recueillis par Laurence Fassier et Véronique Hardouin, avocates membres de Cap Collaboratif.